“Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege ”
Nul crime, nulle peine, nul procès sans loi
Informations complémentaires : Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcé, aucune procedure engagé sans une loi qui la prévois expressément. C'est le principe de légalité criminel.